CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
2. Nos factures sont payables dans les 15 jours ouvrables. En cas de non-paiement à la date d'échéance, Benko Pet Foods se réserve le droit de demander un intérêt fixe équivalent à 10% de la somme restant due. Benko Pet Foods sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
3. Si un paiement est toujours en souffrance plus de trente (30) jours après la date de paiement due, Benko Pet Foods se réserve le droit de faire appel aux services d'une entreprise de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas Benko Pet Foods ne peut être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Benko Pet Foods dans son intégralité et n'inclut aucun frais relatif à la législation du pays où se trouve le client..
5. Benko Pet Foods s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu conformément aux délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Benko Pet Foods ne peut, en aucun cas, être requis par le client pour comparaître en tant que tiers dans le cadre d'une demande d'indemnisation déposée contre le client par un consommateur final.
6. Pour qu'elle soit recevable, toute réclamation adressée à Benko Pet Foods doit être notifiée par lettre recommandée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.
7. Les présentes conditions de vente sont régies par le droit de la province d'Ontario en vigueur, et tout litige devra être soumis, de façon exclusive, aux tribunaux compétents de la province d'Ontario. Si l’une des dispositions des conditions de vente est jugée non valide par un tribunal compétent, cela n’aura pas pour effet de rendre non valide toutes les autres dispositions et la disposition non valide devant être dissociée des autres dispositions des présentes conditions de vente, qui demeureront en vigueur. Les présentes conditions de vente et tous les autres avis juridiques affichés sur notre site Internet constituent l’intégralité de l’entente existant entre nous en ce qui concerne les ventes faites sur le site de Benko Pet Foods.